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FEC - Fichier des écritures comptables

LORS D’UN CONTROLE FISCAL, VOUS DEVREZ DESORMAIS FOURNIR VOTRE COMPTABILITE INFORMATISEE A L’ADMINISTRATION

Cette mesure, prise par le Ministère de l’Économie par un arrêté en date du 29 juillet 2013, vous oblige à présenter vos comptes selon des normes techniques bien définies et très strictes.

La création du fichier selon les normes imposées par l’arrêté peut donner lieu à des difficultés particulières au regard notamment des systèmes d’information de votre entreprise, de la volumétrie du fichier et des normes comptables utilisées pour la tenue de la comptabilité.

Ces difficultés doivent être anticipées et identifiées avec une attention particulière, d’autant plus que le non respect du format de ce fichier pourra être sanctionné par une amende.

Au-delà de cette mise aux normes, la transmission de ce fichier permettra à l’administration d’opérer des contrôles précis et exhaustifs de votre comptabilité.

LA QUALITE COMPTABLE DE VOTRE ENTREPRISE EST DONC AU CŒUR DE CETTE MESURE ; VOUS AIDER A ANTICIPER CETTE TRANSMISSION EST NOTRE PROPOSITION.

SOFRADEC vous aide à appréhender au mieux ce changement : doté d’un outil développé sur la même base que celui de l’Administration fiscale, nous pouvons faire des contrôles identiques à ceux qu’entreprendrait l’Administration fiscale.

Contrôle de la conformité du FEC avec les exigences de formes réglementaires de l’article L.47A du CGI.

1 - Cette première étape est importante car le non respect de la forme des fichiers pourra entraîner une amende. Elle est indispensable à la mise en œuvre du contrôle du contenu de vos fichiers qui sera analysé de façon précise et exhaustive par l’administration.

Liste des contrôles :

Contrôle de conformité avec les exigences de forme réglementaires

Existence des 18 champs
  • Contrôle formel : existence 18 champs

Formalisme des 18 champs
  • Respect du format des différents types de champs (num, alpha num, date)
  • Les champs sont-ils correctement remplis ?
  • Contrôle de la substitution des écritures de détail avec écritures centralisatrices

format du fichier
  • Contrôle formel : le format est-il conforme à la législation ?

Nom du fichier
  • Contrôle formel : le nom est-il conforme à la législation ?

Documentation
  • Existence de la description détaillée du contenu du FEC

Ordre du FEC
  • Les premières écritures sont-elles les RAN N-1
  • Les écritures sont-elles classées par ordre de validation

2 - Une fois la forme de vos fichiers validée, SOFRADEC peut contrôler la qualité de l’information comptable présentée et ainsi identifier en amont les sujets susceptibles de retenir l’attention de l’administration fiscale. Notre équipe d’experts a mis au point une liste très complète des points de contrôles obligés.

LA RESTITUTION DE L’ANALYSE APPROFONDIE DE VOTRE FEC SE FERA LORS D’UN RENDEZ-VOUS DE SYNTHESE EN PRESENCE D’UN EXPERT COMPTABLE ET D’UN AVOCAT FISCALISTE.

Notre cabinet reste à votre écoute pour toute question sur cette nouvelle réglementation et notre prestation.

Contact : Marie BAYLE, Expert Comptable & Associée : 01 53 93 93 44 ou mbayle@sofradec.fr